Conditions générales applicables à la boutique en ligne hymne.co
(est valable depuis 31.10.2022)
Préambule
En s’inscrivant et passant commande auprès de hymne.co, le client déclare accepter les présentes Conditions générales de Hymne Switzerland Sàrl (ci-après « hymne ») Pour des raisons de lisibilité, il est recouru au masculin générique dans l’ensemble des présentes Conditions générales. Il va néanmoins de soi que la forme masculine inclut la forme féminine.
A. Dispositions générales
1. Généralités
Les présentes Conditions générales régissent les relations entre Hymne et les utilisateurs enregistrés de Hymne (ci-après le(s) « clients »)
a) s’agissant de l’utilisation du site Internet www.hymne.co (ci-après le « Site Internet ») ; et
b) s’agissant de la vente de marchandises (ci-après les « Marchandises ») par Hymne sur le Site Internet
(ci-après désignées ensemble les « Prestations Hymne »).
Les relations d’affaires avec Hymne sont exclusivement régies par les présentes Conditions générales, ainsi que par les autres dispositions expressément mentionnées dans celles-ci.
La version actuelle des Conditions générales peut être demandée en tout temps à support@hymne.co
Hymne est autorisée à modifier les présentes Conditions générales conformément au chiffre 8.
Hymne requiert des Clients qu’ils lisent les présentes Conditions générales avant de recourir aux Prestations Hymne. Si vous ne comprenez pas certaines parties des présentes Conditions générales, veuillez prendre contact avec Hymne pour obtenir des explications.
Veuillez noter que toute utilisation des Prestations Hymne, notamment la commande des Marchandises, vaut acceptation des présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas celles-ci, il vous est interdit de recourir aux Prestations BestSecret.
2. Protection des données
La protection de votre sphère privée est une préoccupation majeure de Hymne. Dans le cadre de l’utilisation de Hymne, il est nécessaire d’enregistrer et de traiter des données personnelles. Vous trouverez des informations sur les données vous concernant collectées par Hymne et sur la manière dont celles-ci sont traitées dans la Déclaration sur la protection des données.
3. Modifications des Conditions générales
Hymne est en droit de modifier les présentes Conditions générales. Hymne ne procédera toutefois à des modifications que pour de justes motifs, par exemple pour s’adapter à des modifications législatives ou pour satisfaire à des exigences légales ou pour d’autres motifs analogues.
Pour chaque achat s’appliquent les Conditions générales en vigueur au moment de l’achat.
Lors de chaque révision des présentes Conditions générales, Hymne indiquera la date de modification au début des Conditions générales.
Hymne informera préalablement les Clients de toute modification importante des Conditions générales (c’est-à-dire de toute modification qui ne soit pas uniquement d’ordre rédactionnel), avec un délai suffisant, par le biais du Site Internet ou par courrier électronique. Votre consentement est réputé donné si vous ne vous opposez pas aux modifications annoncées dans le délai indiqué, avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez résilier votre qualité de Membre avec effet immédiat et sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Vous serez à nouveau informé de ce droit dans toute notification relative à des modifications prévues. En l’absence d’opposition de votre part, les nouvelles Conditions générales deviendront automatiquement la base applicable à l’affiliation et à tous les achats futurs. À titre d’alternative, Hymne peut également demander au Membre de consentir expressément aux modifications des Conditions générales.
4. Clause salvatrice
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales devaient s’avérer nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, la réglementation légale s’applique en lieu et place des dispositions nulles.
5. Droits
Si Hymne ne réagit pas immédiatement aux prétentions que vous invoquez en cas de désaccord avec les présentes Conditions générales, cela ne signifie en aucun cas qu’elle renonce à quelque droit que ce soit. Au contraire, Hymne se réserve le droit de faire valoir ses prétentions à l’avenir.
Les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux relations entre Hymne et ses Clients. Les tiers ne peuvent en déduire aucune prétention.
Vous consentez d’ores et déjà à ce que Hymne puisse, dans le respect des dispositions légales, transférer à des sociétés tierces vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales, et ce sans que ceux-ci s’en trouvent restreints.
Le Client ne peut transférer à des tiers ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales qu’avec le consentement écrit de Hymne.
Hymne se réserve le droit de recourir à des prestataires de services appropriés (p. ex. prestataires de services d’expédition) afin de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du contrat conclu avec le client, sous respect notamment de ses obligations en matière de protection des données.
6. Droit applicable
Le droit suisse s’applique en cas de litige, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Dans le cadre des relations avec les consommateurs finaux au sein de l’Union européenne, le droit en vigueur au lieu de domicile ou de résidence habituelle du consommateur final est également applicable, pour autant qu’il s’agisse de dispositions impératives relevant du droit de la consommation.
7. Contact, feedback et réclamations
Si vous souhaitez contacter Hymne au sujet des présentes Conditions générales ou de documents s’y rapportant, veuillez envoyer un courrier postal à: Hymne Switzerland Sàrl, Rue du Bois-Melly 2, 1205 Genève, ou un courrier électronique à: support@bestsecret.ch.
Toujours intéressée à améliorer ses services et son offre, Hymne se réjouit de recevoir votre avis. En envoyant votre feedback, vous consentez à ce que vos suggestions soient exploitées gratuitement et sans restriction par Hymne.
Si Hymne devait vous contacter, elle le fera en vous écrivant à votre adresse électronique ou à l’adresse postale que vous aurez indiquée.
B. Dispositions particulières applicables à la boutique en ligne BestSecret
Les dispositions ci-dessous régissent la relation entre Hymne et le Client dans le cadre de l’utilisation de la boutique en ligne Hymne.
1. Partenaire contractuel
La boutique en ligne Hymne mise à disposition sur le Site Internet, y compris la place de marché Hymne, est exploitée par Hymne Switzerland Sàrl, Rue du Bois-Melly 2, 1205 Genève. Hymne Switzerland Sàrl est inscrite en Suisse au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CHE-138.695.907.
2. Conclusion du contrat
La présentation des Marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre de vente contraignante de la part de Hymne. Il s’agit uniquement d’une invitation adressée aux clients en vue de les inciter à commander des Marchandises auprès de Hymne.
En envoyant une commande en cliquant sur le bouton « ACHETER MAINTENANT », le Client soumet une offre qui le lie portant sur la conclusion d’un contrat de vente.
En règle générale, immédiatement après l’envoi d’une commande, le Membre reçoit par courrier électronique une confirmation de réception de la commande provenant de Hymne. Pour tous les modes de paiement, à l’exception de l’« achat sur facture », le contrat de vente est conclu à la réception de ladite confirmation de commande par le Membre.
Hymne n’est pas tenue d’accepter les offres d’achat du Membre et peut les rejeter à tout moment, sans indication de motifs. Dans un tel cas, Hymne informe immédiatement le Client de la non-acceptation de son offre par courrier électronique. Les paiements déjà effectués par le Client sont alors intégralement remboursés.
Les Marchandises ne sont vendues qu’au détail (quantités usuelles pour un ménage).
Le montant de commande minimum s’élève à 30,00 CHF (brut) par achat (hors frais de livraison).
3. Prix et frais de livraison
Tout prix indiqué par Hymne correspond au prix de détail qui doit être effectivement payé en francs suisses (y compris TVA légale et tout autre supplément imposé).
En règle générale, le Membre supporte en outre des frais de livraison forfaitaires à hauteur de 6,90 CHF par commande.
Le prix final (frais de livraison compris) est indiqué lors de chaque commande.
4. Paiement
Le paiement du prix de vente peut être effectué par carte de crédit, par PayPal, ou Apple pay. Hymne se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement et de renvoyer aux autres modes de paiement.
Hymne accepte entre autres les cartes de crédit des sociétés VISA, MasterCard et American Express. Le règlement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement externe. Après saisie des données relatives à la carte de crédit, un masque de confirmation supplémentaire de la Banque, qui récapitule toutes les données de paiement, est affiché. Le Membre doit suivre la procédure d’authentification de son établissement de crédit et peut ensuite confirmer le paiement par carte de crédit en saisissant un code de sécurité. Vous trouverez de plus amples informations sur le processus d’authentification auprès de votre établissement de crédit. Le Membre répond des éventuels frais supplémentaires résultant de toute faute qu’il a commise lors de l’utilisation du moyen de paiement choisi, par exemple en cas de rejet du prélèvement. En cas de paiement par carte de crédit ou par PayPal, le prix de vente est débité par BestSecret après réception de la commande.
S’il choisit le mode de paiement PayPal, le Membre est automatiquement renvoyé vers la page PayPal au terme du processus de commande. Le Membre peut alors s’enregistrer et suivre les instructions de paiement de PayPal. Le prix de vente est directement débité du compte PayPal.
5. Livraison
Les Marchandises ne peuvent être livrées qu’en Suisse, France ou au Liechtenstein.
En règle générale, Hymne fait appel à un prestataire de services d’expédition approprié (p. ex. la Poste) afin de livrer les Marchandises.
Pour la livraison, le Client doit indiquer une adresse de livraison à laquelle les Marchandises peuvent être livrées durant les heures de travail habituelles. Le processus de livraison est terminé dès que les Marchandises sont livrées à l’adresse indiquée.
Si Hymne n’est pas en mesure de respecter un délai de livraison contraignant pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (p. ex. cas de force majeure), elle en informe immédiatement le Client en lui indiquant un nouveau délai de livraison. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, les lock-outs ou autres événements industriels, les troubles civils, les invasions, les attaques ou menaces terroristes, les guerres ou préparatifs de guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les glissements de terrain, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, les pannes des réseaux de télécommunications privés ou publics, les interruptions du transport ferroviaire, maritime ou aérien, l’indisponibilité des entreprises de transport ou d’autres transports publics ou privés, ainsi que tout autre empêchement que Hymne ne pouvait pas prévoir et qui échappe à son contrôle raisonnable. Si le nouveau délai de livraison n’est pas acceptable pour le Membre, celui-ci est autorisé à se départir du contrat. Dans un tel cas, toute contre-prestation fournie est immédiatement restituée par Hymne. La présente disposition n’affecte pas les droits légaux des parties contractantes. Hymne n’engage sa responsabilité en cas de livraison différée que dans les limites du chiffre 10.5.
6. Réserve de propriété
Les Marchandises demeurent la propriété de Hymne jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
7. Information sur le droit de révocation
Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer les contrats dans un délai de quatorze jours, sans indication de motifs.
Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez pris possession de la dernière Marchandise, respectivement de la date à laquelle un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur a pris possession de la dernière Marchandise.
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez informer
Hymne Switzerland Sàrl, Rue du Bois-Melly 2, 1205 Genève
Adresse électronique: support@hymne.co
de votre décision de révoquer le présent contrat en lui envoyant une déclaration explicite (p. ex. une lettre envoyée par voie postale, un téléphone ou un courrier électronique) correspondante.
Le droit de révocation n’est pas applicable si le produit a été ouvert.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez les contrats, nous devons vous rembourser immédiatement, mais au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la communication relative à ladite révocation, tous les paiements que vous avez effectués en notre faveur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la plus avantageuse que nous proposions). Sauf accord exprès contraire, nous utilisons à cette fin le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, étant précisé que des frais ne vous seront en aucun cas facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les Marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous les avez renvoyées, la date la plus proche étant retenue.
Vous êtes tenu de nous renvoyer ou remettre les Marchandises sans délai, mais dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez informé de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les Marchandises avant l’expiration de ce délai de quatorze jours.
Nous ne supportons pas les frais de renvoi des Marchandises.
Vous n’êtes tenu de supporter une éventuelle perte de valeur des Marchandises que dans la mesure où cette perte résulte d’une manipulation à laquelle vous avez procédé alors qu’elle n’était pas nécessaire pour l’examen de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des Marchandises. Les produits ouverts ne peuvent être renvoyés.
8. Retour de Marchandises
Avant leur renvoi, les Marchandises doivent être emballées de manière sûre et soigneuse. Si une Marchandise ne peut pas être emballé de manière adéquate, nous vous prions de prendre contact avec nous afin que nous puissions procéder à son retrait.
Veuillez toujours renvoyer les retours à l’expéditeur des Marchandise.
L’adresse de retour correcte est :
Hymne Switzerland Sàrl
Du Bois-Melly 2
1205 Genève
9. Garantie
Les prétentions en garantie prévues par la loi s’appliquent. La responsabilité en réparation du dommage de BestSecret est limitée conformément au chiffre 10.
Si Hymne accorde des garanties particulières, celles-ci n’affectent en rien les prétentions en garantie légales.
BestSecret ne garantit pas la mise à disposition sans interruption et sans défaut du Site Internet.
10. Responsabilité
Hymne répond sans restriction des dommages qu’elle a causés (que sa responsabilité soit de nature extracontractuelle ou soit engagée du fait d’une violation contractuelle), dans la mesure où il peut être prouvé que ces dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave par Hymne (c’est-à-dire par les organes ou collaborateurs de Hymne). Toute responsabilité pour négligence légère est entièrement exclue.
Dans la mesure où BestSecret confie l’exécution du contrat à des auxiliaires (tels que des transporteurs), la responsabilité pour ces auxiliaires prévue à l’art. 101 du Code des obligations est exclue.
Hymne répond sans restriction en cas de dissimulation frauduleuse de défauts de la chose vendue.
Hymne ne répond pas des retards ou des violations du contrat lorsque ces retards ou violations résultent d’un cas de force majeure et échappent à son contrôle. Les événements échappant au contrôle de Hymne sont les grèves, les lock-outs ou autres événements industriels, les troubles civils, les invasions, les attaques ou menaces terroristes, les guerres ou préparatifs de guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les glissements de terrain, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, les pannes des réseaux de télécommunications privés ou publics, les interruptions du transport ferroviaire, maritime ou aérien, ainsi que l’indisponibilité des entreprises de transport ou d’autres transports publics ou privés.
11. Images de Marchandises sur le Site Internet/l’App
Les images de Marchandises figurant sur le Site Internet ne sont affichées qu’à titre d’illustration. Bien que nous fassions de notre mieux pour refléter fidèlement les couleurs, nous ne pouvons garantir que votre écran les rende correctement. Les Marchandises livrées peuvent donc s’avérer légèrement différents des images utilisées.
L’emballage des Marchandises peut différer de celui qui apparaît sur les images du Site Internet.
12. Exclusion de responsabilité pour les liens hypertextes
Hymne affiche sur son Site Internet des liens vers des sites Internet de tiers. Elle déclare n’avoir aucune influence sur la conception et le contenu de ces sites. C’est pourquoi Hymne se distancie expressément de tous les contenus des sites de tiers dont le lien figure sur son Site Internet. Hymne ne s’approprie en aucun cas leurs contenus. Par conséquent, Hymne exclut toute responsabilité pour les dommages découlant de ces liens hypertextes dans la mesure permise par la loi. La présente déclaration s’applique à tous les liens figurant sur le Site Internet et à tous les contenus des sites auxquels ces liens renvoient.
13. Droit d’auteur
Le Membre n’est autorisé à utiliser le matériel protégé par le droit d’auteur utilisé et présenté par Hymne sur le Site Internet qu’à des fins privées. Le matériel de tiers protégé par le droit d’auteur qu’utilise Hymne pour présenter les Marchandises qu’elle propose ne peut être utilisé par le Client à ses propres fins que dans la mesure où une telle utilisation se limite à un usage privé.
14. Règlement alternatif des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez sous www.ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges de consommation devant un organe de conciliation compétent, ni par ailleurs disposés à le faire. Vous pouvez prendre contact directement avec nous en cas de questions ou de problèmes.